L’assurance décennale, une obligation pour les auto-entrepreneurs du bâtiment

Assurance décennale : une obligation pour toute entreprise du bâtiment

Toute personne, physique ou morale, travaillant dans le secteur du bâtiment est susceptible de voir sa responsabilité décennale engagée, pendant les 10 années suivant les travaux, en cas de vices ou de dommages de construction. Les éléments d’équipement non dissociables du gros œuvre sont également concernés, lorsque les dysfonctionnements qui les affectent rendent le bien immobilier impropre à sa destination.

Par conséquent, toutes les entreprises du secteur du BTP doivent souscrire une assurance décennale, quelle que soit leur forme juridique. Qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une auto-entreprise, elles sont soumises à la même obligation.

Pour les auto-entrepreneurs, il existe toutefois deux exceptions :

• Lorsque l’auto-entrepreneur effectue les travaux en tant que sous-traitant : dans ce cas, c’est l’entrepreneur qui lui a confié le chantier qui est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale.
• Lorsque l’auto-entrepreneur intervient sur des éléments dits mobiles, dont les éventuels dysfonctionnements ne rendent pas le logement impropre à sa destination. Il s’agit par exemple de la robinetterie, des cloisons mobiles ou encore de la ventilation.

De nombreux assureurs ont développé des offres spécialement destinées aux auto-entrepreneurs du bâtiment, afin de leur permettre d’être couverts tout en tenant compte de leur chiffre d’affaires, souvent inférieur à celui d’une société.

Il est par ailleurs important de rappeler qu’un professionnel du bâtiment non couvert par l’assurance décennale encourt jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 euros d’amende.

Comment fonctionne l’assurance décennale ?

L’assurance décennale débute à la réception des travaux et couvre l’artisan pendant 10 ans. Elle doit impérativement avoir été souscrite avant le début des travaux, sans quoi elle ne sera pas valide. Même en cas de changement de propriétaire du bien immobilier, la garantie décennale ne s’interrompt pas.

Elle couvre les travaux de deux catégories :

• Le gros œuvre, à savoir les murs, la charpente ou encore la toiture par exemple.
• Le second œuvre, comme la menuiserie, la plomberie ou l’électricité.

Les éléments dits mobiles ou dissociables, dont les dommages ne rendent pas l’ensemble du bien impropre à sa destination, ne sont pas couverts par l’assurance décennale, mais par la responsabilité civile professionnelle de l’artisan et par la garantie biennale, ou « garantie de parfait achèvement ».