1,5 million de demandes d’autorisation d’urbanisme déposées chaque année
Dans le cadre de la loi Elan pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, toutes les communes sont tenues d’accepter les demandes en ligne de permis de construire depuis le 1er janvier 2022.
Plus précisément, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent dorénavant être déposées numériquement, ce qui inclut notamment les permis de construire, mais aussi les permis d’aménager ou de démolir, les déclarations préalables de travaux ou encore les certificats d’urbanisme.
1,5 million de demandes d’autorisations d’urbanisme sont déposées chaque année. Elles sont majoritairement prises en charge par les collectivités locales. Ce nouveau service en ligne est accessible sur le portail Service-Public.fr. Il est le fruit d’un partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire.
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m2, même en l’absence de fondation. Selon la nature et l’ampleur des travaux, un permis de construire est parfois exigé pour le changement de destination d’un bâtiment existant, ou pour son extension.
Si la demande de permis de construire concerne une maison individuelle et ses annexes, le délai d’instruction est de 2 mois. Il est porté à 3 mois pour les autres types de projets.
Une fois le permis de construire accordé par la mairie, les travaux doivent être commencés dans un délai maximal de 3 ans. Toutefois, il est possible de demander, au plus tard deux mois avant son expiration, la prolongation du permis de construire pour une durée d’un an. Cette demande peut être faite deux fois.
Permis de construire : une assistance en ligne pour constituer un dossier complet
Les personnes souhaitant effectuer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne peuvent bénéficier d’une assistance pour constituer leur dossier. Le risque que le dossier soit rejeté en raison d’un document manquant est donc considérablement réduit.
Dans un premier temps, le service en ligne invite les demandeurs à décrire leur projet en répondant à diverses questions, et à indiquer le lieu où se dérouleront les travaux. La parcelle précise doit être désignée sur une carte interactive de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Le téléservice sélectionne ensuite, à partir des éléments communiqués, les renseignements que les demandeurs doivent fournir, et dresse la liste des pièces justificatives à joindre au dossier. Le formulaire en ligne est automatiquement rempli, et peut être téléchargé à la fin de la procédure.
Toutes les communes ne sont pas raccordées à ce service en ligne, par conséquent il est parfois nécessaire de contacter la mairie de son lieu de résidence pour savoir si un autre téléservice est mis à disposition des habitants.
Le service d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) est un des 3 outils développés par l’État pour effectuer ses démarches en ligne. On peut également mentionner la plateforme PLAT’AU, pour la simplification des échanges et des partages des dossiers, ainsi que l’espace d’échange RIE’AU, qui permet une meilleure communication entre la commune, le service d’instruction et l’usager.
Par Pierre , le 7 février 2022