Rénovation énergétique : le démarchage téléphonique est interdit

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Une loi promulguée le 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique a strictement interdit cette pratique pour le secteur de la rénovation énergétique.

Une interdiction stricte pour le secteur de la rénovation énergétique

« Les Français ont le droit de dire non à ce harcèlement et de choisir en toute sérénité leurs travaux de rénovation », a récemment déclaré Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement, sur son compte Twitter.

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a formellement interdit le démarchage téléphonique pour le secteur de la rénovation énergétique.

Concrètement, les professionnels de ce secteur n’ont plus le droit de prospecter en téléphonant à des particuliers, ni pour la vente d’équipements comme les chaudières et les panneaux photovoltaïques, ni pour la réalisation de travaux visant à améliorer les performances énergétiques d’un logement ou à produire des énergies renouvelables.

Les seules entreprises de rénovation énergétique autorisées à contacter les particuliers par téléphone sont celles avec lesquelles ces derniers ont un contrat en cours. En cas de non-respect de cette interdiction, les professionnels du secteur s’exposent à une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques, et de 375 000 euros pour les entreprises.

La lutte contre les appels frauduleux

Cette mesure a non seulement pour objectif de préserver la tranquillité des particuliers, mais aussi de lutter contre les appels frauduleux qui s’étaient multipliés dans ce secteur, au détriment de l’ensemble de la profession.

Ainsi, la loi du 24 juillet 2020 autorise les opérateurs téléphoniques à suspendre puis à résilier le contrat d’un abonné disposant d’un numéro surtaxé, dans trois cas :

  • L’abonné disposant d’un numéro surtaxé n’a pas fourni les informations demandées, ou a fourni des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
  • Le numéro surtaxé n’est associé à aucun produit ou service réel.
  • Le numéro surtaxé est associé à un produit ou à un service exclu par les règles déontologiques de l’opérateur.

Dans ces trois cas, les consommateurs ont la possibilité de faire eux-mêmes un signalement de ces numéros surtaxés à leur opérateur.

Les autres secteurs d’activité sont toujours autorisés à faire du démarchage téléphonique, mais doivent respecter un code de bonnes pratiques. Ils sont notamment tenus de respecter des jours et des horaires qui seront bientôt précisés dans un décret, et de contacter régulièrement l’organisme en charge de Bloctel, le registre d’opposition au démarchage téléphonique, afin de s’assurer que les particuliers contactés n’y sont pas inscrits.